Demande de résumé d'entreprise

Description du service

En Colombie-Britannique, vous devez soumettre deux copies d'un résumé de l'entreprise si vous engagez des poursuites judiciaires à leur encontre devant la Cour des petites créances. Même si vous connaissez le lieu où l'entreprise exerce ses activités, ce n'est pas nécessairement son siège social. Pour trouver ces informations, vous devrez effectuer une recherche d'entreprise pour obtenir un résumé d'entreprise. L'adresse du siège social est indiquée sur le résumé de la société et est celle que vous mettrez sur l'avis de réclamation. Le résumé de la société énumère également les noms et adresses des administrateurs de la société. Ce document peut être obtenu en personne auprès de Small Business BC ou par téléphone et par courriel. Conservez votre reçu car le coût de la recherche peut être ajouté à votre réclamation.

Avantages

Aide à la navigation dans le BC Business Registry
Les conseillers effectueront une recherche d'entreprise en votre nom
Identifier la structure juridique de l'entreprise recherchée
Les conseillers fourniront un résumé de la société tel que requis par la Cour des petites créances
Identifier le statut d'une société, l'adresse enregistrée, les adresses des administrateurs et des administrateurs
Assistance à chaque étape du chemin