De nombreux employeurs connaissent la distinction entre un employé et un entrepreneur indépendant. Cependant, beaucoup peuvent ne pas être familiers avec une troisième catégorie, légalement reconnue, appelée entrepreneurs dépendants, qui se situe entre les catégories des employés et des entrepreneurs indépendants.
Assurez-vous d'éviter d'éventuels écueils juridiques en comprenant parfaitement la définition d'un entrepreneur dépendant pour les petites et moyennes entreprises.
Que sont les entrepreneurs dépendants?
Les entrepreneurs dépendants sont des entrepreneurs qui dépendent économiquement d'un seul mandant. Pour déterminer cela, un tribunal examinera si l'entrepreneur:
- Travaille principalement pour un directeur.
- Est soumis au contrôle du mandant quant à la manière dont les services sont fournis.
- Utilise ses propres outils dans la fourniture des services.
- A pris des risques commerciaux ou s'attend à un bénéfice de la fourniture des services.
Qu'est-ce que cela signifie pour les employeurs?
Contrairement à un entrepreneur indépendant, un entrepreneur dépendant doit recevoir un préavis raisonnable de la résiliation de la relation avec l'entrepreneur. Si un avis de résiliation n'est pas donné, un entrepreneur dépendant peut poursuivre le mandant, de la même manière qu'un employé peut poursuivre son employeur.
Quelle que soit la façon dont les parties choisissent d'étiqueter la relation, les tribunaux «regarderont derrière» l'étiquette que les parties utilisent pour déterminer la vraie nature de la relation.
Par exemple, il y a eu un cas récent d'entrepreneur dépendant, Khan c.All-Can Express Ltd. (2014 BCSC 1429) décidé par la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
Dans ce cas, Khan, propriétaire-exploitant de son propre camion, a conclu un contrat pour desservir Ace, une entreprise de messagerie. Khan a signé un contrat stipulant qu'il était un entrepreneur indépendant. Le contrat précisait également qu'il était responsable de l'entretien de son camion et des dépenses connexes. Il a également dû embaucher un chauffeur de remplacement lorsqu'il n'était pas disponible et il n'a pas reçu d'avantages sociaux ni de vacances.
Malgré ce qui précède, le tribunal a conclu que Khan, qui avait travaillé pour Ace pendant cinq ans, était un entrepreneur dépendant et lui a accordé un préavis de quatre mois. En décidant que Khan était économiquement dépendant d'Ace, le tribunal a noté ce qui suit:
- Les propriétaires / exploitants, comme Khan, avaient des relations à long terme avec l'entreprise.
- Khan a travaillé à plein temps.
- Ace ne voulait pas que Khan travaille pour des concurrents.
- Khan devait porter l'uniforme Ace et afficher le logo Ace sur son camion.
- Khan devait suivre les politiques d'Ace.
Conseils aux employeurs
Pour minimiser la responsabilité dans le cas où un entrepreneur serait considéré comme un entrepreneur dépendant, les employeurs devraient prendre les mesures suivantes:
- Ayez des accords écrits clairs et concis.
- Si l'entrepreneur est embauché pour une durée déterminée, le contrat doit indiquer clairement la date de début et de fin. Le contrat devrait également prévoir un mécanisme permettant aux parties de mettre fin à la relation avant la fin de la durée déterminée, si elles le souhaitent.
- Si l'entrepreneur est embauché pour une durée indéterminée, l'accord doit comporter une clause de résiliation prévoyant un préavis raisonnable de résiliation.
- Les dispositions relatives à la résiliation du contrat devraient refléter, au minimum, les délais de préavis prévus dans la législation applicable sur les normes d'emploi.
- Dans la mesure du possible, essayez de vous assurer que l'entrepreneur ne travaille pas exclusivement ou principalement pour une seule organisation.
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