Traitez-vous les cartes de débit ou de crédit pour percevoir les paiements de vos clients? Si tel est le cas, vous avez des droits en tant que commerçant.

En août 2010, tous les réseaux de cartes de paiement, y compris American Express Canada, Discover, THE EXCHANGE, Interac, MasterCard Canada et VISA Canada ont adopté Le Code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit au Canada. D'autres changements sont entrés en vigueur en novembre 2013, exigeant plus de transparence lorsque les commerçants concluent des accords de type forfait qui incluent plusieurs parties du côté du fournisseur de services de paiement.

Les objectifs de ce code sont de vous assurer que vous, en tant que commerçant, comprenez les coûts associés à l'acceptation des paiements par carte de crédit et de débit dans votre entreprise, afin de vous offrir une flexibilité de tarification accrue afin que vos clients puissent choisir l'option de paiement la moins chère, et pour vous permettre de choisir librement les options de paiement que vous accepterez.

Vos droits fondamentaux en tant que commerçant

Lorsque vous concluez un accord avec un fournisseur de services de paiement, vos droits fondamentaux se résument à comprendre le type de contrat que vous concluez et à avoir la flexibilité de mettre fin à votre contrat bien avant toute augmentation inattendue des frais.

Voici un bref aperçu de vos droits en tant que commerçant:

Transparence dans les accords et les déclarations

Lorsqu'un fournisseur de services de paiement vous propose un package comprenant des contrats avec plusieurs parties, vous devez recevoir un résumé consolidé des informations clés sur chaque contrat avant de signer un accord avec le fournisseur.

De plus, lorsque vous recevez un relevé d'un prestataire de services de paiement après avoir conclu un accord avec lui, ce relevé doit présenter des informations sur votre compte de manière claire et simple. 

Par exemple, le relevé doit inclure des informations sur le nombre et le volume de transactions pour chaque type de transaction de paiement, le montant total des frais applicables à chaque taux et les détails de chaque frais auquel ils se rapportent.

Avis adéquat d'augmentation des frais

En tant que commerçant, votre fournisseur doit vous envoyer un préavis d'au moins 90 jours de tout nouveau frais ou augmentation de frais lié à votre contrat, et il doit vous fournir des informations adéquates pour bien comprendre les implications financières des augmentations de frais.

Vous êtes également autorisé à annuler votre contrat dans les 90 jours suivant la réception de cet avis sans aucune pénalité si vous préférez magasiner pour un nouvel accord avec un autre fournisseur de services de paiement.

Liberté de souscrire aux produits et services

Votre prestataire de services de paiement ne peut pas insister pour que vous acceptiez un certain mode de paiement pour en accepter un autre. Par exemple, les commerçants qui acceptent les paiements par carte de crédit à partir d'un réseau de paiement ne sont pas tenus d'accepter les paiements par carte de débit du même réseau, et vice versa.

De plus, si vos réseaux de cartes de paiement introduisent de nouveaux produits ou services, vous n'êtes pas obligé d'accepter ces nouveaux produits ou services. 

Vous devez expressément consentir à accepter de nouveaux produits ou services, et votre fournisseur de services de paiement ne peut pas automatiquement vous inscrire à ces nouveaux produits et services, et exiger par la suite que vous preniez l'initiative de vous désinscrire si vous ne souhaitez pas les utiliser.

Votre responsabilité en tant que commerçant

En fin de compte, bien que ce code de conduite existe pour votre protection, il est de votre responsabilité en tant que commerçant de connaître vos droits, d'explorer vos options et d'examiner en profondeur tout accord qui vous est proposé avant de le signer.

Pour plus d'informations sur le Code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit au Canada, veuillez visiter le Site Web de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.